Conditions générales de vente 2026 Digital Happiness
Désignation
EI DIGITAL HAPPINESS (SIRET 82097006900036) est une entreprise spécialisée en Formations et en Accompagnements Stratégiques dans les compétences webmarketing et communication digitale. Son siège social est fixé au 13 La Monerrière – 44190 SAINT HILAIRE DE CLISSON. EI Digital Happiness conçoit, élabore et dispense des formations et des accompagnements inter-entreprises et intra-entreprises, à Nantes et sur l’ensemble du territoire du Pays de Loire, de la Vendée et du Maine et Loire, seule en présentielle, et partout sur le territoire national en distanciel. EI Digital Happiness enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité N° 52 44 09767 44 auprès de la DREETS Pays de Loire, certifié Qualiopi sous le n° de certificat N° 305902/r3.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Digital Happiness.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Digital Happiness et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Digital Happiness pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les Opérateurs de Compétences.
– FAF : Les Fonds d’Assurance de Formation
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et ou d’accompagnement stratégique engagées par EI Digital Happiness pour le compte d’un·e Client·e . Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du/de la Client·e aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du/de la Client·e , et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du/de la Client·e .
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes. Le règlement du prix de la prestation (Formation et/ou Accompagnement Stratégique) est à effectuer à l’issue de la prestation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de EI Digital Happiness. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Il peut être demandé un acompte de 20 à 30% du montant total dès la signature du devis avant le/les prestation·s
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. EI Digital Happiness aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du/de la Client·e sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EI Digital Happiness.
En cas de Prestations de Formations
En cas de règlement par l’OPCO ou le FAF dont dépend le/la Client·e , il appartient au/à la Client·e d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le/la Client·e retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à EI Digital Happiness.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou le FAF, la totalité sera directement facturée par EI Digital Happiness au/à la Client·e . Le/la Client·e se fera rembourser la part de son OPCO ou FAF.
Si l’accord de prise en charge du/de la Client·e ne parvient pas à EI Digital Happiness au plus tard 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, EI Digital Happiness se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du/de la Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au/ à la Client·e .
En cas de remboursement par l’OPCO ou le FAF dont dépend le/la Client·e , il appartient au/à la Client·e d’effectuer sa demande de prise en charge à la fin de la formation. Le/la client·e doit avancer les frais. La facture est à réglé à réception de celle-ci EI Digital Happiness délivrera une facture acquittée au/ à la client·e dès virement bancaire de la somme facturée. Le/la Client·e se chargera d’envoyer la facture acquittée à son OPCO ou FAF pour remboursement total ou partiel.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module de formation commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au/ à la Client·e par EI Digital Happiness.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de EI Digital Happiness distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le/la Client·e à ce titre ne peuvent être imputées par le/la Client·e sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un FAF. Dans cette hypothèse, le Client·e s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à EI Digital Happiness.
En cas d’annulation de la formation par le/la Client·e , EI Digital Happiness se réserve le droit de facturer au/ à la Client·e des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
Horaires et accueil Formation
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de EI Digital Happiness accueillent les Stagiaires de 09h00 à 18h00.Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Effectif et ajournement Formation
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à EI Digital Happiness ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EI Digital Happiness peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, EI Digital Happiness se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation Formation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par EI Digital Happiness au/ à la Client·e. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à EI Digital Happiness par mail du /de la Client·e . Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre EI Digital Happiness, l’OPCO , le FAF ou le/la Client·e .
A l’issue de la formation, EI Digital Happiness remet une attestation de formation au/à la Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou votre FAF, EI Digital Happiness lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au/ à la Client·e , à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, EI Digital Happiness est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client·e s ou de ses Stagiaires.
EI Digital Happiness ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Client·e s ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à EI Digital Happiness, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EI Digital Happiness.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par EI Digital Happiness pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le/la Client·e et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de EI Digital Happiness. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le/la Client·e et le/la Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
EI Digital Happiness, le/la Client·e et le/la Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par EI Digital Happiness au/à la Client·e .
EI Digital Happiness s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO et aux FAF, les informations transmises par le Client·e y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le/la Client·e accepte d’être cité·e par EI Digital Happiness comme client·e de ses formations. A cet effet, le Client·e autorise EI Digital Happiness à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le/la Client·e s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de EI Digital Happiness.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : AGECIF 22 rue de Picardie 75003 PARIS, ou par voie électronique à : contact@digital-happiness.fr
En particulier, EI Digital Happiness conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du/de la Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, EI Digital Happiness s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le/la Client·e et EI Digital Happiness à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Nantes sera seuls compétent pour régler le litige.
